les régimes spéciaux de retraite

Question de Claude Biwer, portant sur les régimes spéciaux de retraite

(Mardi 08 juillet 2008)

Question de Claude Biwer, portant sur les régimes spéciaux de retraite

M. BIWER: Courant janvier 2008, le Gouvernement a publié des décrets relatifs à la réforme des régimes de retraite qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP. Cette réforme est, dans les grandes lignes, conforme aux orientations précédemment définies par le Gouvernement : passage progressif d'ici 2012 à quarante années de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, calcul de la pension en référence aux salaires des six derniers mois d'activité, montant des pensions indexé sur les prix et non sur les salaires, instauration d'un système de surcote ou de décote. Ces dispositions sont identiques à celles qui s'appliquent aux agents des trois fonctions publiques sauf que, pour ces derniers, le terme n'est pas 2012 mais 2008 !

Après une multitude de mouvements sociaux, de grèves, de défilés, de reculs, de reports et de rapports, ce gouvernement a réussi là où d'autres ont échoué ou reporté les échéances et je l'en félicite. Il était temps, car les régimes spéciaux dont bénéficient les agents des entreprises publiques coûtent très chers aux autres Français : le chiffre de 8,5 milliards d'euros a été avancé mais il n'est même pas certain qu'il prenne en compte la totalité des financements tant leur structure est complexe et peu transparente.

Il y a tout d'abord les subventions d'équilibre payées par l'État ou les collectivités territoriales, donc par les contribuables, pour près de 6 milliards. Il y a ensuite la compensation démographique prise en charge, pour l'essentiel, par la Cnav soit 1,6 milliard, ce qui veut dire que les salariés du privé financent les avantages acquis des salariés des entreprises publiques. Et puis il y a les impôts et taxes affectés, soit plus d'un milliard, et notamment la « contribution tarifaire d'acheminement » payée par les consommateurs d'électricité et de gaz : ces derniers ne savent sans doute pas qu'ils financent eux aussi indirectement les avantages acquis des agents EDF et GDF. Et puis il y a la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse mise en oeuvre depuis 1985 et dont il est impossible de connaître le coût exact, mais dont nous savons qu'elle a asséché la trésorerie de la CNRACL et que, de ce fait même, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales contribuent aussi au maintien des avantages acquis des bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

J'espère que cette réforme permettra, progressivement d'alléger, voire d'annuler leur coût pour la collectivité mais je n'en suis pas certain. Je suis, en effet, frappé de l'étrange silence qui entoure le résultat des négociations entre le Gouvernement et les directions et organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Tout au plus avons-nous appris, peu de temps après le déclenchement des dernières grèves dans ces entreprises en octobre 2007, que les « conducteurs avaient obtenu satisfaction et qu'ils cessaient leur mouvement » !
Quelles compensations ont été accordées aux salariés de ces entreprises en échange de l'alignement de leurs régimes de retraite sur celui des fonctionnaires ? Quelles économies réaliseront l'État, la Cnav et les autres régimes spéciaux à la suite de cette réforme ?

REPONSE DU MINISTRE
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille:Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants.

L'objectif de la réforme était de mettre tous les Français sur un pied d'égalité en matière de retraite. C'est ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux applicables dans le régime général et dans celui de la fonction publique au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 ans avant la réforme à 40 ans d'ici 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique ; une décote s'appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n'augmenteront pas leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée de cotisation ; une surcote s'appliquera aussi pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de 60 ans ; les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités ; les bonifications en vigueur s'appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 ; les agents pourront choisir le moment de leur départ en retraite puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès 50 ou 55 ans, ce qui est la moindre des choses si on souhaite agir pour l'emploi des seniors. L'ensemble des textes réglementaires ont été publiés.

Le Gouvernement n'a jamais fixé d'objectif financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, le but étant également d'assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie, il est légitime de s'interroger son impact financier. La majeure partie de la subvention d'équilibre versée aujourd'hui par l'État correspond à un mécanisme de compensation démographique -pour mémoire, il y avait 500 000 cheminots après la guerre, contre160 000 aujourd'hui- et il n'y a donc pas d'économies à attendre sur ce poste. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique, ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes.

Pour le reste, la réforme de 2007 génèrera à moyen terme des économies et la subvention d'équilibre de l'État sera donc inférieure à ce qu'elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive et parce que la situation des retraités actuels est inchangée mise à part l'indexation de leurs pensions sur les prix. Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd'hui dans la mesure où tout dépendra des choix individuels des agents. Avant la réforme, en particulier à la SNCF et à Électricité et Gaz de France, les agents n'avaient pas le choix et étaient mis d'office à la retraite à 50 et 55 ans. Cette liberté qui leur est désormais accordée, je m'en réjouis, mais elle engendre une incertitude sur l'impact financier de la réforme.

M. BIWER: Merci de ces précisions. Le Gouvernement s'est attelé à cette tâche avec efficacité et je souhaite que nous continuions dans ce sens et de façon tout à fait transparente.

Les parents d'enfants handicapés

Question orale de Muguette Dini, portant sur les parents d'enfants handicapés

(Mardi 08 juillet 2008)

Question orale de Muguette Dini, portant sur les parents d'enfants handicapés

MME DINI: Je veux évoquer les difficultés financières des parents d'enfants handicapés, à partir d'un exemple concret tiré des courriers que je reçois. Une habitante d'Écully, commune du Rhône où je fus première adjointe, a deux enfants dont l'aîné, âgé de 38 ans, est lourdement handicapé. Elle est à la retraite et veuve depuis deux ans. Elle ne perçoit pas de pension de réversion, sa propre pension dépassant légèrement le plafond de ressources fixé. Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % accordée à partir de trois enfants. Lors de l'examen de la loi d'août 2003 portant réforme des retraites, Bernard Accoyer avait proposé, pour les parents d'enfants handicapés, d'une part une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois d'éducation, jusqu'à huit trimestres supplémentaires, d'autre part un abaissement du nombre d'enfants ouvrant doit à majoration de 10 % de la pension. Ces deux propositions ont subi le couperet de l'article 40 mais le Gouvernement a repris à son compte la première. La bonification de 10 % serait une aide non négligeable quand on assume seul la prise en charge de son enfant handicapé. Est-il envisageable de revenir sur cette disposition non retenue en 2003 ?

Nombreux sont les parents d'enfants handicapés qui souscrivent un contrat d'assurance dit « rente survie ». Ce fut le cas de cette habitante d'Écully, du vivant de son époux. Les familles trouvent « injuste et même scandaleux » que les arrérages versés aux handicapés soient soumis à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu. « Tous nos efforts et nos sacrifices destinés à protéger notre fils et à ne pas le laisser à la charge entière de la société sont mal considérés et reconnus ». Il y a là une attente forte des associations de parents d'enfants handicapés. Quelle suite comptez-vous y donner ?

REPONSE DU MINISTRE
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État:Les parents qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de pension de retraite de 10 %. Les parents d'un enfant handicapé souhaiteraient que la charge financière spécifique qui est la leur soit prise en compte. Nous le comprenons, d'autant que ces parents renoncent souvent à une activité professionnelle à temps plein. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a considérablement amélioré leurs droits à la retraite : ils bénéficient désormais d'une majoration d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant.

A quoi peuvent s'ajouter douze trimestres par enfant, en cas de congé parental d'éducation. Enfin, cette mesure est cumulable avec la majoration de huit trimestres par enfant pour les femmes qui ont élevé des enfants. Au total, la « bonification » peut atteindre 21 trimestres, sur 160 exigés pour une retraite à taux plein.
Quant aux « rentes-survie », le Gouvernement partage tout à fait le souci des parents qui cherchent à protéger le mieux possible leurs enfants handicapés après leur décès. Certes, la rente viagère versée à la personne handicapée est effectivement assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Toutefois, seule est imposable une fraction de la rente, décroissante en fonction de l'âge du bénéficiaire. Et ces contrats ne sont pas soumis en totalité à l'impôt, ils donnent droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant des primes versées. De surcroît, durant toute la période de constitution du capital, les produits capitalisés sur ces contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des prélèvements sociaux.

Une présentation globale des dispositions montre qu'elles sont très avantageuses. Nous partageons votre souci, bien légitime, de prendre en compte la totalité des effets financiers du handicap de l'enfant.


MME DINI: Les parents qui se donnent le mal de constituer une « rente-survie » sont révoltés car s'ils ne faisaient rien, leur enfant serait entièrement pris en charge par la société. (M. Claude Biwer applaudit)
La séance est suspendue à midi quarante.

Intervention de Jean-Jacques JEGOU:Rapport de gestion 2007

Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007: Intervention de M. Jean-Jaques Jégou

(Mercredi 09 juillet 2008)

Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007: Intervention de Jean-Jaques Jégou

Le projet de loi de règlement des comptes constitue désormais le moment de vérité budgétaire pour nos finances publiques. Il est le maillon-clé du chaînage vertueux vers la performance introduit par la Lolf.

La loi de règlement, assortie des rapports de performance qui lui sont joints doit permettre au Gouvernement et au Parlement d'évaluer l'efficacité des politiques publiques et d'améliorer la gestion publique en conséquence dans les budgets à venir.

Démarche sans doute un peu utopique au vu des résultats actuels, mais il vaut la peine de persévérer. Je salue, monsieur le ministre, votre engagement dans la révision générale des politiques publiques.

La loi de règlement est une loi de ratification et de constatation. Elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l'année écoulée, de ratifier l'exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d'établir le compte de résultat. A la lumière de ces résultats et des analyses qui ont pu être faites, notamment par la Cour des comptes, mon optimisme est un peu terni sur la loi de règlement pour 2007, et j'ai bien peur de formuler des remarques que j'avais déjà faites l'an dernier. Je ne vous en tiendrai pas totalement responsable, monsieur le ministre, sachant que vous n'avez assuré vos fonctions que sur à peine plus d'une demi année.

Sur la forme, je regrette que l'examen de ce texte intervienne en plein milieu d'un débat riche et long sur la modernisation de l'économie, qui mobilise trois de nos commissions permanentes, réduisant de fait, pour les sénateurs, le temps qu'ils peuvent consacrer à un débat qui devrait être le symbole de notre pouvoir d'intervention et de contrôle sur l'administration publique.
Mais pour qu'il prenne tout son sens, nous avons besoin de temps pour juger sur place et sur pièce dans les administrations ; nous avons besoin de plus de moyens. Faut-il encore redire combien serait utile un rapprochement de la Cour des comptes et des deux commissions des finances du Parlement ?

On peut regretter qu'aucun débat thématique n'ait pu être prévu cette année dans notre hémicycle. Les auditions de treize ministres sur les missions budgétaires dont ils ont la charge n'en ont été que plus précieuses mais, là encore, le temps nous a souvent manqué.
Peut-être faudrait-il réduire, en revanche, le temps passé en loi de finances initiale : un réel examen au fond de la loi de règlement permettrait de tirer pleinement les conséquences de l'exécution du budget de l'année n-1 avant les prévisions pour l'année n+1.
La mise en oeuvre de la Lolf n'est pas en tous points à la hauteur de nos attentes. Les rapports annuels de performances annexés à ce texte sont, certes, très utiles, mais les indicateurs de performance ne sont-ils pas trop nombreux ? Comment juger de la pertinence de ceux qui sont déjà mis en place ?

J'attire également votre attention sur les changements de périmètre des missions budgétaires pour les années à venir. Il paraît admis que par souci d'efficacité, certaines missions vont fusionner ou que d'autres seront redécoupées. J'espère que ces contours ne seront pas perpétuellement modifiés au gré des évolutions ministérielles et que la continuité d'analyse des indicateurs restera assurée.
Le déficit budgétaire pour l'année 2007 s'établit à 34,7 milliards. Encore serait-il de 38,4 milliards sans le produit de la cession des actions d'EDF.

Monsieur le ministre, je rends hommage à votre effort de transparence et de lucidité mais ce résultat est loin d'être satisfaisant : comparé au solde de l'année 2006 et en prenant en compte la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l'État, il ne s'améliore que de 0,6 milliard d'euros, et de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiales -7,3 milliards si l'on ne tient pas compte des cessions de titre EDF. Il symbolise la fin d'une trop lente diminution du poids du déficit public, qui représente près de 2,7 % du PIB en 2007 contre 2,4 % en 2006. L'augmentation est imputable pour 0,2 point à l'État et pour autant aux collectivités territoriales ; les administrations de sécurité sociale apportent une contribution positive de 0,1 point.
Comme l'a très justement pointé la Cour des comptes, un certain nombre d'éléments qui aggraveraient la situation n'ont pas été pris en compte, telles les dépenses reportées sur l'exercice 2008, à hauteur de 5,5 milliards d'euros, et les dépenses présentées en dehors du budget, environ 5,7 milliards d'euros -dont l'extinction des impayés à l'égard du régime général de sécurité sociale et le remboursement des primes d'épargne logement. A cela s'ajoute le niveau élevé des recettes non récurrentes, soit 6,6 milliards d'euros.

Si le solde paraît stabilisé par rapport à 2006, c'est au prix de nombreux efforts de présentation et d'écriture qui ne reflètent pas la réalité budgétaire. Le réalisme nous sera pourtant nécessaire pour mener des réformes courageuses et les faire accepter par les Français. Et ces oublis entachent le principe défini à l'article 32 de la Lolf. Le solde primaire de 1,16 milliard d'euros, qui ne tient pas compte des dettes accumulées, est très légèrement positif. Avec la perspective d'une élévation des taux d'intérêts et compte tenu de la conjoncture mondiale, cet équilibre sera lui aussi bien précaire.
Monsieur le ministre, vous avez choisi de ne pas augmenter la pression fiscale. Le dynamisme des recettes totales est ralenti, avec une progression de 0,9 %, et les recettes fiscales sont en quasi-stagnation depuis quatre ans. Le taux de prélèvements obligatoires se replie de 0,6 point, à 43,3 % du PIB, mais reste supérieur de 4,1 points à celui de la moyenne des pays de l'Union européenne à quinze et de 8 points à celui des pays de l'OCDE. Ce taux s'est aggravé de près de 1 point sur les dix dernières années alors que d'autres pays l'ont diminué. Celui de l'Allemagne est de 9 points inférieur au nôtre.

Les dépenses de l'État, de 270,6 milliards d'euros, contenues dans l'enveloppe votée par le Parlement, n'augmentent que de 0,6 % par rapport à 2006, ce qui correspond à une réduction en volume. Ce résultat est obtenu au prix de quelques artifices d'écriture. Sur ce point, monsieur le ministre, vous êtes un peu plus vertueux que vos prédécesseurs, mais je me permets de vous attribuer un « peut mieux faire ». Pour respecter le principe de sincérité, une présentation exhaustive des dépenses s'impose.

La dépense brute de l'État augmente trop rapidement, y compris les prélèvements sur recette au profit des collectivités locales, qui se sont accrus de 3,2 %. Les prélèvements au profit de l'Union européenne stagnent, mais devraient croître à partir de cette année. La prime pour l'emploi ne constitue toujours pas une dépense, mais un prélèvement sur recettes. Pour satisfaire nos engagements, il faudrait la tripler ou même la quadrupler et supprimer d'autres dépenses ! Les sous-budgétisations reviennent de façon lancinante : ainsi des opérations militaires extérieures, avec une armée en crise et avant la prochaine loi de programmation militaire, qui ont presque coûté le double de la somme budgétée -685 millions d'euros au lieu de 375. Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses grâce à des choix de politiques publiques dont nous devons contrôler l'efficacité.
En conclusion, le déficit budgétaire ne se réduit que trop faiblement et la dette publique continue inexorablement de croître. Elle est constituée à 77 % par la dette de l'État, dont l'augmentation a retrouvé un niveau comparable aux années 2004 et 2005. La dette des administrations publiques atteint 1209 milliards d'euros, soit 64,2 % du PIB, ce qui correspond à une augmentation de 0,6 point de PIB par rapport à 2006. Et la présentation occulte les engagements financiers pris par l'État, ou « dette implicite ». Les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé ou les prêts à taux zéro atteignent 1 200 milliards d'euros, quasiment l'équivalent de la dette officielle. Dans le même temps, le déficit et la dette des administrations se sont réduits dans l'ensemble de l'Union européenne.

Depuis une semaine, notre pays a pris la présidence du Conseil de l'Union européenne. Nous devons donc être exemplaires, surtout en matière de finances publiques, objet de nombreuses remarques. Cette loi de règlement présente des facilités qu'il faudrait éviter, pour notre avenir et celui de nos enfants, et pour respecter nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens : nous devons ramener le déficit public à 2,3 % du PIB en 2008 et revenir à l'équilibre budgétaire en 2012 au plus tard.

Nous devons poursuivre nos efforts de consolidation budgétaire et de baisse de la dette publique afin de ne pas faire payer nos inconséquences actuelles par les générations futures. Un article paru dans un grand journal du soir m'a laissé comprendre que le Premier ministre partageait ce nécessaire « effort de vérité ». N'enjolivons pas la situation économique et financière de la France dans la construction du budget pour 2009. Soyons clairs et transparents pour les Français, pour l'avenir et pour l'ensemble de nos partenaires européens.

Sincérité des comptes publics

Depuis plusieurs semaines, nous nous efforçons de moderniser nos institutions en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement. A la vérité, le pouvoir est entre les mains des parlementaires et son effectivité dépend moins d'une réforme constitutionnelle que d'une volonté politique exprimée au quotidien par les parlementaires, qu’il s’agisse de voter les lois ou de contrôler l’action du Gouvernement. Lors de la lecture du projet au Sénat, j’ai fait voter un amendement destiné à constitutionnaliser l’exigence de sincérité des comptes publics. Il est vain en effet de prévoir une « règle d’or » selon laquelle le déficit de fonctionnement serait prohibé, si par ailleurs les comptes font l’objet, comme trop souvent, de petites manipulations destinées à sauver les apparences. La rédaction en a été contestée par les députés parce qu’elle était liée à la certification délivrée par la Cour des comptes. J’ai donc proposé une autre rédaction qui devrait être présentée sous forme d’amendement par le Gouvernement « Art. 34-2.- Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »

Pour contrôler l’action du Gouvernement, il importe que les redditions de comptes soient claires et sincères. Les responsables et les citoyens doivent être éclairés sans ambiguïté. Pour redresser les comptes publics, il y a urgence à sortir du clair-obscur. Liberté, égalité, fraternité, sincérité....   La LOLF du 1er août 2001 a posé ce principe révolutionnaire. Il est nécessaire de lui conférer une portée constitutionnelle.

Jean ARTHUIS

Président de la commission des finances du sénat

Sénateur Union Centriste-UDF 

Les centristes travaillent désormais ensemble

Les Centristes parlementaires travaillent maintenant ensemble. La réunion organisée le 29 juin dernier par les anciens membres de l'UDF prend tout son sens désormais. Le Centre pése de tout son poids dans les débats parlementaires.

Comuniqué que vous pouvez retrouver sur le site du Nouveau Centre:

Réforme des institutions : "des progrès pour la démocratie"

Michel Mercier, président du groupe Union centriste au Sénat et François Sauvadet, président du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale, se félicitent de l’adoption d’un certain nombre de mesures, dans le cadre de la réforme institutionnelle en cours.

"Nous avons obtenu :

- que la loi garantisse toutes les expressions du pluralisme politique ainsi que la participation équitable des forces politiques à la vie démocratique de la Nation,
- la reconnaissance des groupes politiques au Parlement ainsi que des droits spécifiques pour les groupes minoritaires,
- le référendum d’initiative citoyenne.

De même, il était de notre devoir de faire inscrire l’objectif pluriannuel d’équilibre budgétaire dans la loi fondamentale, pour des raisons de responsabilité et de solidarité intergénérationnelle, parce que nous ne pouvons faire porter aux générations futures le coût de nos excès. Nous sommes satisfaits de ces avancées."

"Nous regrettons cependant qu’un certain nombre de mesures, introduites par le Sénat et visant à permettre aux groupes parlementaires de faire vivre la démocratie (saisine du Conseil constitutionnel, création de commissions d’enquête,…) aient été supprimées par la Commission des lois de l’Assemblée nationale"

Ainsi, les deux présidents des groupes centristes qui ont rencontré le président de la République, ont œuvré ensemble pour moderniser nos institutions et les rendre plus démocratiques.

François Sauvadet
Président du groupe NC

Michel Mercier    
Président du groupe UC-UDF

REFORME INSTITUTIONNELLE

Réforme institutionnelle: Exigence nationale et construction européenne

 

Par Yves DETRAIGNE, sénateur Union Centriste-UDF

 

Thème d'actualité

Loi de modernisation des institutions en cours de discussion, proposition du rapport Attali la suppression des collectivités locales à la réduction des déficits publics....

 

Pourquoi faut-il réformer nos institutions?

Nécessité de rééquilibrer le fonctionnement des institutions nationales pour redonner vie au pluralisme et à la démocratie:

 

• Le Président de la république est devenu un « monarque élu ». Tout se décide à l'Elysée; le Premier ministre n'est plus qu'un chef d'Etat-major; ce n'est plus le gouvernement mais le Président qui « détermine » la politique de la nation; les nominations aux plus hautes responsabilités dépendent du chef de l'exécutif...

• Le législatif est dépendant, voire inféodé, à l'exécutif. Les effets des outils de « rationalisation du parlementarisme »(maîtrise de l'ordre du jour par le gouvernement, article 49.3...) sont accentués par le phénomène du parti majoritaire unique qui assure la prédominance de l'exécutif dans le fonctionnement du législatif : le parlement est majoritairement devenu une chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales alors que, dans un régime parlementaire équilibré, c'est le gouvernement qui devrait agir sous le contrôle du parlement.

• Des courants d'opinion importants ne sont pas représentés au parlement.(effets du scrutin majoritaire amplifiés par le déroulement des élections législatives dans la foulée de l'élection présidentielle); l'expression de ces courants uniquement en dehors du parlement pose un problème pour la démocratie.

 

Nécessité d'adapter les institutions locales aux défis d'aujourd'hui:

 

• La superposition des niveaux de décisions rend la gestion territoriale complexe et difficilement compréhensible. Trop de niveau(région, département, intercommunalité, communes...) Des outils de coordination multiples sur des territoires variables qui accroissent la complexité et la réunionite 'le pays, le SCOT, le « chef de file », etc...) Des collectivités aux moyens très différents selon leur taille. Une fiscalité locale opaque et incompréhensible...

• Les politiques européennes et régionales rendent de plus en plus nécessaire une approche transversale qui surmonte les cloisonnements géographiques et juridiques. Il faut mettre en cohérence les actions de l'ensemble des acteurs (publics et privés, européens, nationaux, régionaux et locaux) concernés par un même sujet (politique de l'aménagement du territoire, politique de santé publique...).

• Nécessité de s'interroger sur le nombre, la taille, les compétences, les moyens et la gouvernance des collectivités territoriales.

 

Quelles réponses?

 

Plusieurs pistes doivent être explorées; dans un monde complexe et en perpétuel mouvement, il faut être prêt à sortir des clivages et des positions traditionnelles.

 

Sur le Plan National.

 

• L'élection du président de la république au suffrage universel direct est un fait acquis. Notre pays ne reviendra pas à un régime parlementaire traditionnel.

• Faut-il aller vers un vrai régime présidentiel? Contrairement à ce que l'on croit souvent, le régime présidentiel ne rend pas le parlement moins puissant. Surmonter un désaccord du parlement est beaucoup plus difficile pour l'exécutif dans un régime parlementaire. Il est cependant à craindre que les conflits soient nombreux en France et souvent difficiles à surmonter, d'où un risque de blocages des institutions.

• Il paraît plus réaliste d'admettre les spécificités du régime parlementaire « à la française » et d'en corriger les défauts:

  - En introduisant une dose de proportionnelle dans le scrutins législatif pour permettre la représentation parlementaire des courants d'opinion minoritaires et corriger les excès du scrutin majoritaire.

  - En redonnant des pouvoirs au parlement (maîtrise de l'ordre du jour, pouvoirs des groupes minoritaires, moyens propres à l'évaluation des politiques publiques, contrôle de la mise en œuvre et de l'impact des lois votées, contrôle des nominations par le gouvernement, limitation du vote par procuration et contrôle du quorum dans les assemblées parlementaires, limitation plus stricte des cumuls des mandats...).

  - En instaurant une réelle séparation entre pouvoir politique et pouvoir médiatique.

 

Sur le plan territorial

 

• Rapprocher la région et le département pour faciliter la coordination des politiques, limiter le nombre de centres de décision et le nombre d'administrations...

• Remodeler et généraliser l'intercommunalité à fiscalité propre autour de compétence fortes sur des territoires cohérents et « appropriables » par la population pour, d'une part, pouvoir passer de territoires morcelés et de compétence éclatées entre communes et intercommunalités à des territoires intercommunaux cohérents disposant de moyens à la hauteur des besoins exprimés par les populations des différentes communes membres et, d'autre part, pemettre à ces collectivités d'être des partenaires efficaces des politiques européennes et régionales (inversion du couple communes – intercommunalité).

   

Conclusion

 

Traditionnellement attaché au pluralisme et très représenté parmi les élus locaux, le Centre doit être une force de proposition pour la réforme des institutions nationales et territoriales. C'est aujourd'hui un impératif pour une meilleure efficacité de l'action publique et indispensable pour faciliter la mise en œuvre des politiques de plus en plus transversales.

Sénateur Union Centriste-UDF

La carte d'identité de Muguette DINI, Sénatrice du Rhône

État-civil: née le 16 Mars 1940

Profession: Enseignante retraitée

Élection: élue le 26 Septembre 2004

Groupes sénatoriaux d'amitiés: Membre des groupes France - Algérie, France - Cambodge et Laos, France - Pays Baltes et France - Yémen

Anciennes fonctions:
Ajointe au Maire d'Écully
Vice-présidente du Conseil général du Rhône (Canton de Limonest)

 

Fonctions au Sénat

> Membre de la Commission des Affaires sociales

> Membre de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes