04.09.2008
Réduire ses impôts
La loi Demessine...
Réhabilitation de logements dans le cadre de la Loi Demessine (article 199 decies EA du CGI) : une réduction d’impôt égale à 20 % du montant de l’investissement (logement plus travaux), dans la limite d’un plafond de 20 000 € pour un couple marié et de 10 000 € pour une personne seule, étalée sur 6 ans estaccordée pour toute acquisition de logement achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée et dans certaines communes éligibles. Les travaux de réhabilitation doivent représenter au minimum 20 % du prix d’acquisition du logement avant travaux.Récupération de la TVA : le logement de la Résidence de Tourisme Classée étant loué par bail commercial d’au minimum 9 ans, l’acquéreur peut récupérer la TVA (Article 261 d 4 a et c du Code Général des Impôts).
21:53 Publié dans politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : impôt, rovida, manosque




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