Insécurité à Manosque.

Bizarre, vous avez dit bizarre!!!

Effectivement, on peut s'interroger sur les mouvements, les incivilités commises sur notre commune tout à coup.

La presse se réveille-t-elle? Les élections étant passées, la presse maintenant commente les faits divers qui avaient disparus depuis plus de cinq ans de leurs colonnes.

Malheureusement les actes d'incivilités, les attaques aux personnes, les cambriolages n'avaient pas disparus.

Ils étaient simplement oubliés, ou interdits de citer!!

Pour qu'elle raison les citoyens manosquins n'étaient pas informés des faits dans leur cité, je vous laisse seul juge.

Mais il suffit d'écouter la vie de la cité, d'écouter nos concitoyens, de regarder au tour de soi, pour mesurer l'état de notre commune sur le sujet.

Vol à la tire, Bris de vitrine, vandalisme, vente de produit stupéfiant au porte de nos collèges et lycées, voitures volées ou/et incendiées. Le ras le bol des habitants commencent à gronder.

Il est temps que le premier magistrat de notre ville agisse et vite.

 

RSA

Depuis le 1er mars dernier, le Conseil général de la Mayenne a fait le choix d’expérimenter, sur l’ensemble du département, le revenu de solidarité active (RSA).

Financé par le Conseil général pour les allocataires du RMI et par l’Etat pour les bénéficiaires de l’API (Allocation de parent isolé), le revenu de solidarité active garantit un complément de revenu pour toute personne qui, depuis le 1er mars 2008, reprend une activité ou une formation.

Le RSA poursuit trois objectifs :
- Faire en sorte que personne ne soit perdant, financièrement, dans la reprise d’un emploi,
- Garantir qu’une reprise d’activité permette de franchir le seuil de pauvreté,
- Permettre aux personnes concernées de disposer de revenus prévisibles et de prestations plus lisibles.


3 conditions pour bénéficier du RSA pendant 3 ans :

- être bénéficiaire du RMI (ou de l’API),
- habiter en Mayenne depuis au moins 6 mois,
- depuis le 1er mars : reprendre une activité salariée, augmenter son temps de travail, commencer une formation rémunérée ou créer son entreprise.

3 atouts pour un nouvel élan !

- 1er atout : un complément de salaire, quel que soit le nombre d’heures ou le type de contrat, calculé en fonction des ressources et de la composition de la famille ;
- 2ème atout : une bourse personnelle, plafonnée à 1 000 €, destinée à payer les frais liés au retour à l’emploi (frais de transport, de garde d’enfants…) ;
- 3ème atout : le soutien de professionnels disponibles.

La situation en Mayenne

En date du 7 août 2008, 371 personnes remplissent les conditions qui ouvrent droit au RSA dans le département. Un chiffre qui s’accroît puisque 75 personnes entrent, chaque mois, dans ce dispositif.

Ces 371 personnes se répartissent entre 222 hommes et 149 femmes. 29 % d’entre eux ont moins de 29 ans, 31 % ont de 30 à 39 ans, 27 % de 45 à 59 ans et 13 % ont plus de 50 ans.
C’est sur Laval que l’on trouve le plus fort taux de bénéficiaires (45 %).
Le RSA concerne principalement des personnes qui étaient au RMI depuis longtemps :
- 59 % d’entre-elles depuis plus de 12 mois,
- 14 % de 6 à 11 mois,
- 27 % moins de 6 mois.

L’événement déclencheur d’entrée dans le RSA était, pour 76 % une reprise d’activité, pour 14 % une formation rémunérée, pour 9 % une augmentation du nombre d’heures et pour 2% la création ou reprise d’entreprise.

Le piratage durant les conflits

 

Selon des responsables fédéraux, les récentes attaques contre la Géorgie sont révélatrices. Certains Etats disposent désormais d’armes « cyber » efficaces

Même s'il faut lui reconnaître quelque peu le sens du dramatique, James Finch, directeur adjoint de la division cybercrime du FBI rappelle que la Russie et la Chine figurent en tête de leurs préoccupations.

"Certains Etats frappent à notre porte tous les jours et sont une menace pour la sécurité nationale" ajoute le responsable. Preuve en est les récentes attaques de la Russie contre son voisin géorgien. Signe que la « cyber-guerre » est désormais courante dans les conflits. Ce week-end, en parallèle des bombardements des villes de Gori et de Tbilissi, les services géorgiens auraient donc été rendus aveugles.

Dès lors, le gouvernement américain voit se poser les mêmes problèmes que ceux de son secteur privé. A savoir que la maintenance de certains réseaux informatiques sont délégués à des infrastructures privées, il peut alors leur être difficile de ne pas se faire dérober certaines données sensibles.

Certains officiels pensent désormais que le gouvernement devrait plus se préoccuper de l'infrastructure des réseaux y compris celle des gros calculateurs configurés en batteries. Cette proposition soulève cependant un problème de taille que relève James Finch : "si vous avez un modèle de fonctionnement basé sur le profit, ce n’est pas au gouvernement seul de supporter la responsabilité d’un risque de crash".

D’un autre côté le directeur de l’U.S CERT, Mischel Kwon, pense qu’il n’est pas concevable pour des agences émanant du gouvernement de créer un réseau 'sécurisé' qui divorcerait d’Internet.

Les services américains s’interrogent donc quant à la politique à suivre en matière de « cyber défense ». Nul doute qu’ils en sauront en peu plus dès la rentrée lorsque les candidats à la maison blanche se positionneront clairement sur la question.

Pendant que le conflit entre la Russie et son voisin géorgien se durcit sur le terrain militaire, des observateurs révèlent que des sites gouvernementaux ont été piratés

Après un improbable cessez-le-feu, plusieurs sources d'informations font part ce lundi de nouveaux bombardements russes dans les faubourgs de Tbilissi, capitale de la Géorgie. Les offensives terrestres et aériennes se font donc de plus en plus prégnantes aussi bien sur le terrain des opérations militaires que stratégiques.

Des observateurs ont relevé que des sites du gouvernement géorgien ont été piratés par des 'hackers'. Il semblerait que ces pirates soient russes à en croire des informations du Washington Post. Dès lors, de nombreux sites en ".ge" étaient encore indisponibles ce 11 août, principalement des sites officiels ainsi que des sites commerciaux.

Signe que la cyberguerre est désormais courante dans les conflits, les services géorgiens auraient donc été rendus aveugles pendant les bombardements russes de ce week-end.

Jart Armin, spécialiste de la sécurité révèle ainsi que depuis plusieurs jours déjà, les intérêts de la Géorgie sont la cible d’une "véritable tempête d’attaques informatiques en provenance de la Russie ", ces attaques seraient dans leur grande majorité du type 'déni de service' (DoS).

Un mode d'attaque qui n’est pas sans rappeler celui perpétré contre l'Estonie en 2007. L’Etat balte reconnu comme étant le plus connecté d’Europe (90 % des transactions bancaires sur la Toile) avait alors vu tous ses sites officiels tomber un par un sous les coups de boutoir d'attaques avec « botnets ».

Le piratage des sites géorgiens aurait donc un goût de déjà vu, puisque l’attaque estonienne avait été identifiée comme provenant de Russie.

Réforme des institutions

Réforme des institutions

Malgré une très courte majorité, la réforme a été adoptée. Nos représentants au congrès ont voté en faveur du texte présenté.

Le parlement trouve son rôle renforcé, l’usage du 49-3 se voit limité dans son utilisation.

Tout citoyen pourra saisir le Conseil Constitutionnel à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.

Un défenseur des Droits est nommé pour 6 ans par le Président de la République avec pour rôle de recueillir les réclamations des citoyens s’estimant lésés par un service public.

Désormais le Conseil supérieur de la magistrature ne sera plus nommé par le Chef de l’Etat.

Sur l’Europe toute ratification pourra se faire par référendum sauf si une majorité des 3/5 dans chaque assemblée saisit le Président qui devra opter pour l’un ou l’autre des modes de consultations.

Maintenant la révision constitutionnelle votée, il nous appartient de la faire vivre, aux Françaises et aux Français : parlementaires et citoyens auront désormais l'occasion de rendre leur République plus démocratique.

Il est dommage que le parti socialiste se soit défilé derrière des attitudes politiciennes avec comme seul principe l'opposition systématique. Le parti socialiste avec Jean-Louis BIANCO en tête aurait mieux fait de s'abstenir. Il est dommage que la nouvelle génération politique comme M. Valls qui était favorable au vote de la modification de la constitution se soit retrouvé muselé sous peine comme Jack LANG de se voir sanctionner. Manuel Valls est l'un des quatre députés socialistes à avoir signé mardi un texte critiquant la "stratégie d'opposition pavlovienne" de leur parti dans le débat sur les institutions. Christophe Caresche, Jean-Marie Le Guen et Gaëtan Gorce sont les autres signataires.

Communiqué de Jean ARTHUIS

A la veille des vacances, nous devons accélérer la mise en place notre organisation. Les associations départementales se multiplient à vive allure. Notre site Internet est en voie de constitution afin de faciliter la diffusion de l'information au sein de notre réseau. Pour modestes que sont nos besoins, il importe de disposer d'un minimum de moyens.

Le collège des élus qui ont pris l’initiative de notre rassemblement du 29 juin ne chôme pas, il se réunit chaque semaine. Ce mercredi 16 juillet, il a décidé de créer notre association nationale pour régler les problèmes matériels. Il est clair que ces dispositions ont été prises à titre provisoire, dans l’attente d’une convention, à l’automne. Mes collègues m’ont demandé d’en prendre la présidence. Ce que j’ai accepté avec joie, conscient de mes devoirs.

Nous sommes une équipe, Muguette Dini est vice-présidente, Thierry Cornillet secrétaire, Philippe Nogrix trésorier. Nous allons faire au mieux et préparer la rentrée. Bref, ça bouge et je ne doute pas que nous parviendrons à « rassembler les centristes ».

Jean ARTHUIS 

Droit international humanitaire

Thierry Cornillet

"Le non-respect du Droit international humanitaire doit être imprescriptible"

16 juillet 2008

Interview de Thierry Cornillet, Député européen depuis 1999 (Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe), membre de la commission du Développement. Ancien Maire de Montélimar (1989 à 1999), ancien député (UDF) de la Drôme (1993 à 1997) et ancien président du Parti radical valoisien.

Rapporteur permanent au Parlement européen sur l’aide humanitaire, Thierry Cornillet est très investi et très actif dans les domaines de l’aide au développement et de l’humanitaire.
Après le cyclone Nargis qui a dévasté une partie de la Birmanie faisant près de 85 000 morts, le terrible séisme, d’une magnitude de 7,9, qui a frappé la province chinoise du Sichuan et la crise alimentaire mondiale, la question de l’efficacité de l’aide humanitaire et de la lutte contre la pauvreté sont plus que jamais au cœur des préoccupations des Européens et de la Communauté internationale.
A l’origine d’importantes résolutions du Parlement européen sur ces différents thèmes, Thierry Cornillet revient dans cette interview sur les grands principes de la politique européenne d’aide au développement, ses réalisations, son efficacité et ses perspectives. Il plaide pour l’affirmation du principe de la "responsabilité de protéger" et lance une initiative visant à la sanctuarisation du Droit international humanitaire.

Le Cercle des Européens : L’aide au développement est une politique majeure de l’Union européenne puisque celle-ci représente plus de la moitié (55%, soit 46 milliards annuels et 100 euros par citoyen de l’UE) de l’aide publique au développement dans le monde. Pouvez vous nous donner les grands principes et objectifs de cette politique ?

Thierry Cornillet : Le principe central de cette politique de l’Union est d’assurer un développement parallèle de tous.

Le problème n’est pas seulement de type "humanitaire" ou d’entraide entre les hommes peuplant la même terre. Cette générosité est présente bien sûr, mais pour l’UE aider, c’est aider à se développer, ce n’est pas seulement un partage de richesses mais aider à la création de richesse. C’est pourquoi notre aide est multidimensionnelle. Elle porte à la fois sur la formation des hommes, sur les infrastructures et bien sûr dans le domaine social et l’aide alimentaire.

La politique d’aide au développement est particulièrement importante en Afrique et elle se fonde sur les accords de Cotonou. En quoi consistent ces accords et pouvez-vous en dresser un bref bilan ?

Les accords de Cotonou sont les derniers d’une longue série qui ont constitué l’axe principal de la politique d’aide de l’UE vis à vis des pays les moins avancés. Dans le cadre de la coopération Afrique-Caraïbes-Pacifique/Union européenne, nous établissons un partenariat avec 78 pays issus de ces 3 zones et le Fonds Européen de Développement (FED) en est le principal levier financier. Il est doté pour la période 2007- 2013 de 15,1 Milliards d’euros.

Au total depuis les accords de Yaoundé, c’est plusieurs dizaines de Milliards d’euros qui ont été distribués selon des procédures propres à l’UE en accord avec nos partenaires respectant les principes de l’appropriation.

Les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), fixés dans le cadre de l’ONU en 2000, visent à réduire la moitié la pauvreté à l’horizon 2015. Quel est le bilan, à mi-chemin ? La crise alimentaire mondiale n’oblige-t-elle à revoir ces objectifs ? Quel est le sens de la résolution du Parlement européen à ce sujet ?

Je crains que nous n’en soyons encore loin. Certes l’objectif était ambitieux et il doit être maintenu mais il oblige à une vraie prise de conscience de la part des donateurs mais aussi des gouvernements concernés pour qu’ils prennent les décisions propres à atteindre ces objectifs. Il s’agit d’une responsabilité partagée.

Pour ce qui est de la crise alimentaire, naturellement elle influe sur les réalisations des objectifs car plusieurs centaines de millions de personnes dans le monde affectent 2/3 de leur maigre revenu (- de 1 à 2 dollars par jour) à la nourriture.

Dans sa résolution le Parlement européen a réaffirmé sa volonté de ne pas passer les OMD en perte et profit mais d’en refaire un objectif d’action politique.

Il semble que l’aide au développement, contrairement aux objectifs de l’OMD soit en diminution en Europe, avec une baisse de 0,41% à 0,38% du Revenu National Brut de l’UE. Parmi les Etats qui ont diminué leur contribution figure la France. Quelle est la raison de cette attitude ?

L’angélisme et la bonne volonté ne feront pas tout. D’une part il est vrai que les objectifs affichés n’ont pas été atteints. Rappelons que l’objectif final serait de 0,7% du RNB mais soyons conscients que passer de l’expression en pourcentage du RNB en euros, cela représente un nombre respectable de milliards d’Euros. Et cet argent il faut le prendre soit dans d’autres budgets soit en augmentant les impôts. En fait, c’est vrai dans d’autres pays que le notre mais il semble que les gouvernements ne soient pas prêts, quelque soit d’ailleurs leur couleur politique, à rendre ces arbitrages douloureux (à la notable exception des pays scandinaves) mais il faut aussi regarder en valeur absolue mais la France n’est pas la plus mal placée même si elle doit tenir tous ses engagements à terme.

Le 22 mai, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’efficacité de l’aide au développement dont la principale conclusion est que "l’aide au développement n’est pas suffisamment performante" et qu’il faut en vue de remédier à cette situation lutter fermement contre la corruption. Quelle est la mesure de cette corruption, et quels pays touche-t-elle plus particulièrement ?

L’ONG transparenty international a donné un classement. L’on peut s’y référer il est assez fiable. L’efficacité de l’aide doit être mesurée en termes d’efficience économique et sociale. Et cette responsabilité d’efficacité doit être partagée entre pays donateurs, qui doivent "tracer" l’argent donné car il s’agit d’argent public et des comptes doivent être rendus, et gouvernements récipiendaires qui ont l’obligation d’utiliser au mieux dans l’intérêt de leur population les sommes qui sont affectées.

Il semble que le Kosovo soit le pays où l’aide au développement est la plus importante au monde par tête d’habitants et où le détournement des aides est le plus criant (10% des aides à peine irait à leur juste destination, les 90% étant détournés par des mafias ? Pouvez-vous confirmer ces estimations et pourquoi les autorités communautaires, notamment le Parlement européen ne se saisissent-elles pas du dossier ?

Le Kosovo n’est pas dans le domaine couvert par la Commission du Développement car situé en Europe. En toute hypothèse une enquête s’impose et les Institutions européennes ont les structures de contrôle adéquates. Il faut les mettre en œuvre.

Thierry Cornillet et Louis Michel, Commissaire européen à l’aide au développement et à l’humanitaire

Il est de même de notoriété publique que les aides de l’UE à l’Autorité Palestinienne ont été largement détournées de leur destination. Cette situation perdure-t-elle ? Dans le cas où la corruption aurait pu être éradiquée, comment ce résultat a-t-il pu être atteint ?

L’UE est le principal soutien financier des Palestiniens avec au total 500 millions d’euros d’aide annuelle. Le contrôle de cet argent public est impératif mais difficile du fait de la situation politique et du problème qui prend souvent des aspects passionnels.

Lors des débats au Parlement européen de mai 2008 sur l’efficacité de l’aide au développement, il a été proposé de mettre en place des nouveaux outils pour évaluer l’aide et garantir son utilisation efficace. Quels sont ces outils et qu’en attendez-vous ?

Parmi ceux-ci l’appui budgétaire direct, c’est à dire d’abonder le budget de tel ou tel Ministère d’un pays partenaire en vue de tels ou tels projets ou objectifs quantifiés. Cela n’est possible que dans les pays où existe une certaine orthodoxie financière et budgétaire et où il soit possible à l’UE de tracer l’usage effectif qui a été fait de l’argent attribué. Cette nouvelle forme d’aide vient en complément de celle directement aux projets. Elle permet d’accompagner l’effort national réalisé, est moins lourde en procédure bureaucratique et plus facilement vérifiable.

Le Parlement européen a également proposé de supprimer la conditionnalité politique qui permettait pourtant de demander aux pays attributaires des aides des efforts dans le sens de la protection des droits de l’homme. Ne trouvez-vous pas étonnant que le Parlement européen, dont le rôle dans la défense des droits de l’homme est si emblématique, fasse une telle suggestion ?

Le PE a été moins direct que cela. Parmi les objectifs de l’aide, persistent la défense des Droits de l’Homme et la bonne gouvernance. Il serait souhaitable que tous les pays donateurs aient le même souci "éthique". Je pense à la Chine bien sûr qui n’exige aucune conditionnalité politique pour son aide.

Louis Michel ancien ministre belge des Affaires étrangères, et actuellement Commissaire européen à l’aide au développement et à l’humanitaire, veut promouvoir le partenariat stratégique décidé lors du dernier Sommet Europe/Afrique de Lisbonne en décembre 2007. Quel est ce partenariat stratégique et en quoi diffère-t-il des relations actuelles entre l’UE et l’Afrique ?

Il s’agit du nouveau partenariat stratégique lancé par Louis Michel il y a 2 ans (et relayé au PE dans le cadre du rapport Martens). Les grandes lignes sont :
Se donner les moyens - d’abord financiers- pour réaliser les OMD.
Mieux cibler les priorités : santé, éducation et sécurité alimentaire.
Asseoir, par ailleurs, la gouvernance démocratique et les droits de l’homme et l’architecture africaine de paix et de sécurité.

Par rapport aux plans stratégiques antérieurs, la nouvelle stratégie n’est plus unilatérale, mais conjointe. Un dialogue est engagé. Une dimension parlementaire est ajoutée dans le suivi et la mise en œuvre du nouveau partenariat.

Quatre objectifs sont assignés à cette stratégie : assurer un partenariat politique, la promotion de la paix, relever les défis planétaires (environnement, sida...), le partenariat est axé "sur les personnes", valorisant les instances non étatiques.
Enfin, le principe de la "responsabilité de protéger" est consacré.

L’Union pour la Méditerranée doit-elle jouer un rôle dans la mise en place de ce partenariat ? Comment voyez-vous ce projet d’Union pour la Méditerranée ?

L’UPM est une remarquable idée et je sais gré au Président Sarkozy de l’avoir lancé et maintenu malgré les vicissitudes et les croques en jambes. Elle est essentielle pour notre partie du monde. La Méditerranée à l’échelle de la Planète est un lac. Il faut donc se parler et vivre ensemble entre riverains. Mais aider les pays du sud bordant la Méditerranée ne veut pas dire oublier l’Afrique. Bien au contraire, tout développement des pays du Maghreb ne pourraient être que bénéfique aux pays limitrophes notamment sub-sahariens.

L’aide humanitaire n’a pas exactement la même fonction que l’aide au développement, puisque son but dans la ligne des Conventions de Genève de 1949 d’assurer la protection des populations civiles, en cas de catastrophes ou de conflits. Quel est le rôle de l’Europe en la matière ?

Une fois encore un le premier rôle consiste en la mobilisation d’argent ; plus de 2 Milliards/an pour l’UE. Il s’agit ensuite de donner des impulsions et d’engager la réflexion sur ce que doit être en 2008 l’aide humanitaire. Cela a été le sens du Consensus sur l’humanitaire réfléchi et adopté par les 3 institutions de l’UE et qui nous sert de vade-mecum pour l’action.

J’ai eu aussi l’occasion de faire admettre le concept de catastrophes naturelles "prévisibles", entendons par là tous les cataclysmes qui sont dus au changement de climat (orage, cyclone, inondations, montée des eaux). On sait maintenant que ces catastrophes surviendront et on sait dans quels pays mais on ne sait pas précisément quand. Il faut s’y préparer.

Vous avez déposé le 20 mai 2008, aux côtés d’autres députés européens, une proposition de résolution du Parlement sur "la situation tragique en Birmanie". Face à l’entêtement de la junte qui préfère sacrifier la population plutôt que d’accepter les secours de l’extérieur, que peuvent faire les occidentaux et l’Europe en particulier ?

Ne pas l’admettre et estimer qu’il y a peu de différence entre tuer et laisser mourir. Il faut donc que les responsables birmans rendent des comptes à la Communauté Internationale. Il y a une graduation possible, de la saisie des biens au Tribunal international. C’est à l’ONU de prendre ses responsabilités. Mais le cas birman est tellement exemplaire qu’il ne peut que servir de référence à l’action.

L’actuel ministre français des Affaires étrangères, Bernard Kouchner a fortement milité en faveur du droit d’ingérence, une notion qui remonte au 17ème siècle lorsque Hugo Grotius dans "De Jure Belli ac Pacis" se référait à "un droit accordé à la société humaine" pour intervenir lorsqu’un tyran "ferait subir à ses sujets un traitement que nul n’est autorisé à faire subir". Etes-vous pour le droit d’ingérence, notamment en Birmanie ?

Je préfère la notion de "responsabilité de protéger". C’est une notion positive qui s’applique à tous gouvernements qui a l’obligation de protéger sa population des catastrophes naturelles bien sûr mais aussi de tout traitement inhumain tel que génocide, discrimination ethnique etc....Tout gouvernement doit s’y conformer mais s’il est constaté, et seul le Conseil de sécurité de l’ONU peut le faire, qu’un Etat faillit à cette notion universelle, alors la Communauté internationale aurait le devoir de s’y substituer pour pallier à l’inaction ou corriger une action négative du dit Etat.

Il me semble qu’il est très important que l’ONU clarifie ses vues sur ce sujet et en l’espèce, le cas birman, si caricatural, devrait faire avancer la réflexion.

Vous écrivez dans votre blog "Il est grand temps que le Droit International Humanitaire si souvent bafoué ou pas respecté soit sanctuarisé par une Convention Internationale et que tout manquement soit puni de façon imprescriptible" et vous annoncez : "C’est le sens de la proposition que je ferai lors de la Conférence Internationale sur le Droit de l’Humanitaire qui se tiendra à Bruxelles le 16 septembre prochain en liaison avec la Commission européenne et avec le Commissaire européen Louis Michel." Pouvez-vous en dire plus ?

Le 16 septembre prochain, j’organise en "co-production" avec le Commissaire Louis Michel au Parlement européen une grande Conférence Internationale sur le Droit International Humanitaire (DIH). Le DIH est la seule part de "civilisation" qui reste dans les conflits. Son respect est donc essentiel et comme je crois plus à la peur du gendarme qu’au réflexe d’humanité de la part des belligérants, je propose que le non-respect du DIH soit imprescriptible.

Cela signifie que tout manquement pourra être évoqué et puni même si la situation de conflits est terminée. Il faut rendre des comptes de son attitude en tant que guerrier. C’est pour cela que je propose de "sanctuariser" le respect de ce Droit dans une Convention ad hoc qui prévoit aussi la procédure de constat et la saisine du TPI ou d’un tribunal international approprié

les régimes spéciaux de retraite

Question de Claude Biwer, portant sur les régimes spéciaux de retraite

(Mardi 08 juillet 2008)

Question de Claude Biwer, portant sur les régimes spéciaux de retraite

M. BIWER: Courant janvier 2008, le Gouvernement a publié des décrets relatifs à la réforme des régimes de retraite qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP. Cette réforme est, dans les grandes lignes, conforme aux orientations précédemment définies par le Gouvernement : passage progressif d'ici 2012 à quarante années de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, calcul de la pension en référence aux salaires des six derniers mois d'activité, montant des pensions indexé sur les prix et non sur les salaires, instauration d'un système de surcote ou de décote. Ces dispositions sont identiques à celles qui s'appliquent aux agents des trois fonctions publiques sauf que, pour ces derniers, le terme n'est pas 2012 mais 2008 !

Après une multitude de mouvements sociaux, de grèves, de défilés, de reculs, de reports et de rapports, ce gouvernement a réussi là où d'autres ont échoué ou reporté les échéances et je l'en félicite. Il était temps, car les régimes spéciaux dont bénéficient les agents des entreprises publiques coûtent très chers aux autres Français : le chiffre de 8,5 milliards d'euros a été avancé mais il n'est même pas certain qu'il prenne en compte la totalité des financements tant leur structure est complexe et peu transparente.

Il y a tout d'abord les subventions d'équilibre payées par l'État ou les collectivités territoriales, donc par les contribuables, pour près de 6 milliards. Il y a ensuite la compensation démographique prise en charge, pour l'essentiel, par la Cnav soit 1,6 milliard, ce qui veut dire que les salariés du privé financent les avantages acquis des salariés des entreprises publiques. Et puis il y a les impôts et taxes affectés, soit plus d'un milliard, et notamment la « contribution tarifaire d'acheminement » payée par les consommateurs d'électricité et de gaz : ces derniers ne savent sans doute pas qu'ils financent eux aussi indirectement les avantages acquis des agents EDF et GDF. Et puis il y a la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse mise en oeuvre depuis 1985 et dont il est impossible de connaître le coût exact, mais dont nous savons qu'elle a asséché la trésorerie de la CNRACL et que, de ce fait même, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales contribuent aussi au maintien des avantages acquis des bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

J'espère que cette réforme permettra, progressivement d'alléger, voire d'annuler leur coût pour la collectivité mais je n'en suis pas certain. Je suis, en effet, frappé de l'étrange silence qui entoure le résultat des négociations entre le Gouvernement et les directions et organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Tout au plus avons-nous appris, peu de temps après le déclenchement des dernières grèves dans ces entreprises en octobre 2007, que les « conducteurs avaient obtenu satisfaction et qu'ils cessaient leur mouvement » !
Quelles compensations ont été accordées aux salariés de ces entreprises en échange de l'alignement de leurs régimes de retraite sur celui des fonctionnaires ? Quelles économies réaliseront l'État, la Cnav et les autres régimes spéciaux à la suite de cette réforme ?

REPONSE DU MINISTRE
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille:Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants.

L'objectif de la réforme était de mettre tous les Français sur un pied d'égalité en matière de retraite. C'est ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux applicables dans le régime général et dans celui de la fonction publique au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 ans avant la réforme à 40 ans d'ici 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique ; une décote s'appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n'augmenteront pas leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée de cotisation ; une surcote s'appliquera aussi pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de 60 ans ; les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités ; les bonifications en vigueur s'appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 ; les agents pourront choisir le moment de leur départ en retraite puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès 50 ou 55 ans, ce qui est la moindre des choses si on souhaite agir pour l'emploi des seniors. L'ensemble des textes réglementaires ont été publiés.

Le Gouvernement n'a jamais fixé d'objectif financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, le but étant également d'assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie, il est légitime de s'interroger son impact financier. La majeure partie de la subvention d'équilibre versée aujourd'hui par l'État correspond à un mécanisme de compensation démographique -pour mémoire, il y avait 500 000 cheminots après la guerre, contre160 000 aujourd'hui- et il n'y a donc pas d'économies à attendre sur ce poste. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique, ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes.

Pour le reste, la réforme de 2007 génèrera à moyen terme des économies et la subvention d'équilibre de l'État sera donc inférieure à ce qu'elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive et parce que la situation des retraités actuels est inchangée mise à part l'indexation de leurs pensions sur les prix. Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd'hui dans la mesure où tout dépendra des choix individuels des agents. Avant la réforme, en particulier à la SNCF et à Électricité et Gaz de France, les agents n'avaient pas le choix et étaient mis d'office à la retraite à 50 et 55 ans. Cette liberté qui leur est désormais accordée, je m'en réjouis, mais elle engendre une incertitude sur l'impact financier de la réforme.

M. BIWER: Merci de ces précisions. Le Gouvernement s'est attelé à cette tâche avec efficacité et je souhaite que nous continuions dans ce sens et de façon tout à fait transparente.

Les parents d'enfants handicapés

Question orale de Muguette Dini, portant sur les parents d'enfants handicapés

(Mardi 08 juillet 2008)

Question orale de Muguette Dini, portant sur les parents d'enfants handicapés

MME DINI: Je veux évoquer les difficultés financières des parents d'enfants handicapés, à partir d'un exemple concret tiré des courriers que je reçois. Une habitante d'Écully, commune du Rhône où je fus première adjointe, a deux enfants dont l'aîné, âgé de 38 ans, est lourdement handicapé. Elle est à la retraite et veuve depuis deux ans. Elle ne perçoit pas de pension de réversion, sa propre pension dépassant légèrement le plafond de ressources fixé. Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % accordée à partir de trois enfants. Lors de l'examen de la loi d'août 2003 portant réforme des retraites, Bernard Accoyer avait proposé, pour les parents d'enfants handicapés, d'une part une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois d'éducation, jusqu'à huit trimestres supplémentaires, d'autre part un abaissement du nombre d'enfants ouvrant doit à majoration de 10 % de la pension. Ces deux propositions ont subi le couperet de l'article 40 mais le Gouvernement a repris à son compte la première. La bonification de 10 % serait une aide non négligeable quand on assume seul la prise en charge de son enfant handicapé. Est-il envisageable de revenir sur cette disposition non retenue en 2003 ?

Nombreux sont les parents d'enfants handicapés qui souscrivent un contrat d'assurance dit « rente survie ». Ce fut le cas de cette habitante d'Écully, du vivant de son époux. Les familles trouvent « injuste et même scandaleux » que les arrérages versés aux handicapés soient soumis à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu. « Tous nos efforts et nos sacrifices destinés à protéger notre fils et à ne pas le laisser à la charge entière de la société sont mal considérés et reconnus ». Il y a là une attente forte des associations de parents d'enfants handicapés. Quelle suite comptez-vous y donner ?

REPONSE DU MINISTRE
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État:Les parents qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de pension de retraite de 10 %. Les parents d'un enfant handicapé souhaiteraient que la charge financière spécifique qui est la leur soit prise en compte. Nous le comprenons, d'autant que ces parents renoncent souvent à une activité professionnelle à temps plein. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a considérablement amélioré leurs droits à la retraite : ils bénéficient désormais d'une majoration d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant.

A quoi peuvent s'ajouter douze trimestres par enfant, en cas de congé parental d'éducation. Enfin, cette mesure est cumulable avec la majoration de huit trimestres par enfant pour les femmes qui ont élevé des enfants. Au total, la « bonification » peut atteindre 21 trimestres, sur 160 exigés pour une retraite à taux plein.
Quant aux « rentes-survie », le Gouvernement partage tout à fait le souci des parents qui cherchent à protéger le mieux possible leurs enfants handicapés après leur décès. Certes, la rente viagère versée à la personne handicapée est effectivement assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Toutefois, seule est imposable une fraction de la rente, décroissante en fonction de l'âge du bénéficiaire. Et ces contrats ne sont pas soumis en totalité à l'impôt, ils donnent droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant des primes versées. De surcroît, durant toute la période de constitution du capital, les produits capitalisés sur ces contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des prélèvements sociaux.

Une présentation globale des dispositions montre qu'elles sont très avantageuses. Nous partageons votre souci, bien légitime, de prendre en compte la totalité des effets financiers du handicap de l'enfant.


MME DINI: Les parents qui se donnent le mal de constituer une « rente-survie » sont révoltés car s'ils ne faisaient rien, leur enfant serait entièrement pris en charge par la société. (M. Claude Biwer applaudit)
La séance est suspendue à midi quarante.

Intervention de Jean-Jacques JEGOU:Rapport de gestion 2007

Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007: Intervention de M. Jean-Jaques Jégou

(Mercredi 09 juillet 2008)

Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007: Intervention de Jean-Jaques Jégou

Le projet de loi de règlement des comptes constitue désormais le moment de vérité budgétaire pour nos finances publiques. Il est le maillon-clé du chaînage vertueux vers la performance introduit par la Lolf.

La loi de règlement, assortie des rapports de performance qui lui sont joints doit permettre au Gouvernement et au Parlement d'évaluer l'efficacité des politiques publiques et d'améliorer la gestion publique en conséquence dans les budgets à venir.

Démarche sans doute un peu utopique au vu des résultats actuels, mais il vaut la peine de persévérer. Je salue, monsieur le ministre, votre engagement dans la révision générale des politiques publiques.

La loi de règlement est une loi de ratification et de constatation. Elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l'année écoulée, de ratifier l'exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d'établir le compte de résultat. A la lumière de ces résultats et des analyses qui ont pu être faites, notamment par la Cour des comptes, mon optimisme est un peu terni sur la loi de règlement pour 2007, et j'ai bien peur de formuler des remarques que j'avais déjà faites l'an dernier. Je ne vous en tiendrai pas totalement responsable, monsieur le ministre, sachant que vous n'avez assuré vos fonctions que sur à peine plus d'une demi année.

Sur la forme, je regrette que l'examen de ce texte intervienne en plein milieu d'un débat riche et long sur la modernisation de l'économie, qui mobilise trois de nos commissions permanentes, réduisant de fait, pour les sénateurs, le temps qu'ils peuvent consacrer à un débat qui devrait être le symbole de notre pouvoir d'intervention et de contrôle sur l'administration publique.
Mais pour qu'il prenne tout son sens, nous avons besoin de temps pour juger sur place et sur pièce dans les administrations ; nous avons besoin de plus de moyens. Faut-il encore redire combien serait utile un rapprochement de la Cour des comptes et des deux commissions des finances du Parlement ?

On peut regretter qu'aucun débat thématique n'ait pu être prévu cette année dans notre hémicycle. Les auditions de treize ministres sur les missions budgétaires dont ils ont la charge n'en ont été que plus précieuses mais, là encore, le temps nous a souvent manqué.
Peut-être faudrait-il réduire, en revanche, le temps passé en loi de finances initiale : un réel examen au fond de la loi de règlement permettrait de tirer pleinement les conséquences de l'exécution du budget de l'année n-1 avant les prévisions pour l'année n+1.
La mise en oeuvre de la Lolf n'est pas en tous points à la hauteur de nos attentes. Les rapports annuels de performances annexés à ce texte sont, certes, très utiles, mais les indicateurs de performance ne sont-ils pas trop nombreux ? Comment juger de la pertinence de ceux qui sont déjà mis en place ?

J'attire également votre attention sur les changements de périmètre des missions budgétaires pour les années à venir. Il paraît admis que par souci d'efficacité, certaines missions vont fusionner ou que d'autres seront redécoupées. J'espère que ces contours ne seront pas perpétuellement modifiés au gré des évolutions ministérielles et que la continuité d'analyse des indicateurs restera assurée.
Le déficit budgétaire pour l'année 2007 s'établit à 34,7 milliards. Encore serait-il de 38,4 milliards sans le produit de la cession des actions d'EDF.

Monsieur le ministre, je rends hommage à votre effort de transparence et de lucidité mais ce résultat est loin d'être satisfaisant : comparé au solde de l'année 2006 et en prenant en compte la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l'État, il ne s'améliore que de 0,6 milliard d'euros, et de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiales -7,3 milliards si l'on ne tient pas compte des cessions de titre EDF. Il symbolise la fin d'une trop lente diminution du poids du déficit public, qui représente près de 2,7 % du PIB en 2007 contre 2,4 % en 2006. L'augmentation est imputable pour 0,2 point à l'État et pour autant aux collectivités territoriales ; les administrations de sécurité sociale apportent une contribution positive de 0,1 point.
Comme l'a très justement pointé la Cour des comptes, un certain nombre d'éléments qui aggraveraient la situation n'ont pas été pris en compte, telles les dépenses reportées sur l'exercice 2008, à hauteur de 5,5 milliards d'euros, et les dépenses présentées en dehors du budget, environ 5,7 milliards d'euros -dont l'extinction des impayés à l'égard du régime général de sécurité sociale et le remboursement des primes d'épargne logement. A cela s'ajoute le niveau élevé des recettes non récurrentes, soit 6,6 milliards d'euros.

Si le solde paraît stabilisé par rapport à 2006, c'est au prix de nombreux efforts de présentation et d'écriture qui ne reflètent pas la réalité budgétaire. Le réalisme nous sera pourtant nécessaire pour mener des réformes courageuses et les faire accepter par les Français. Et ces oublis entachent le principe défini à l'article 32 de la Lolf. Le solde primaire de 1,16 milliard d'euros, qui ne tient pas compte des dettes accumulées, est très légèrement positif. Avec la perspective d'une élévation des taux d'intérêts et compte tenu de la conjoncture mondiale, cet équilibre sera lui aussi bien précaire.
Monsieur le ministre, vous avez choisi de ne pas augmenter la pression fiscale. Le dynamisme des recettes totales est ralenti, avec une progression de 0,9 %, et les recettes fiscales sont en quasi-stagnation depuis quatre ans. Le taux de prélèvements obligatoires se replie de 0,6 point, à 43,3 % du PIB, mais reste supérieur de 4,1 points à celui de la moyenne des pays de l'Union européenne à quinze et de 8 points à celui des pays de l'OCDE. Ce taux s'est aggravé de près de 1 point sur les dix dernières années alors que d'autres pays l'ont diminué. Celui de l'Allemagne est de 9 points inférieur au nôtre.

Les dépenses de l'État, de 270,6 milliards d'euros, contenues dans l'enveloppe votée par le Parlement, n'augmentent que de 0,6 % par rapport à 2006, ce qui correspond à une réduction en volume. Ce résultat est obtenu au prix de quelques artifices d'écriture. Sur ce point, monsieur le ministre, vous êtes un peu plus vertueux que vos prédécesseurs, mais je me permets de vous attribuer un « peut mieux faire ». Pour respecter le principe de sincérité, une présentation exhaustive des dépenses s'impose.

La dépense brute de l'État augmente trop rapidement, y compris les prélèvements sur recette au profit des collectivités locales, qui se sont accrus de 3,2 %. Les prélèvements au profit de l'Union européenne stagnent, mais devraient croître à partir de cette année. La prime pour l'emploi ne constitue toujours pas une dépense, mais un prélèvement sur recettes. Pour satisfaire nos engagements, il faudrait la tripler ou même la quadrupler et supprimer d'autres dépenses ! Les sous-budgétisations reviennent de façon lancinante : ainsi des opérations militaires extérieures, avec une armée en crise et avant la prochaine loi de programmation militaire, qui ont presque coûté le double de la somme budgétée -685 millions d'euros au lieu de 375. Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses grâce à des choix de politiques publiques dont nous devons contrôler l'efficacité.
En conclusion, le déficit budgétaire ne se réduit que trop faiblement et la dette publique continue inexorablement de croître. Elle est constituée à 77 % par la dette de l'État, dont l'augmentation a retrouvé un niveau comparable aux années 2004 et 2005. La dette des administrations publiques atteint 1209 milliards d'euros, soit 64,2 % du PIB, ce qui correspond à une augmentation de 0,6 point de PIB par rapport à 2006. Et la présentation occulte les engagements financiers pris par l'État, ou « dette implicite ». Les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé ou les prêts à taux zéro atteignent 1 200 milliards d'euros, quasiment l'équivalent de la dette officielle. Dans le même temps, le déficit et la dette des administrations se sont réduits dans l'ensemble de l'Union européenne.

Depuis une semaine, notre pays a pris la présidence du Conseil de l'Union européenne. Nous devons donc être exemplaires, surtout en matière de finances publiques, objet de nombreuses remarques. Cette loi de règlement présente des facilités qu'il faudrait éviter, pour notre avenir et celui de nos enfants, et pour respecter nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens : nous devons ramener le déficit public à 2,3 % du PIB en 2008 et revenir à l'équilibre budgétaire en 2012 au plus tard.

Nous devons poursuivre nos efforts de consolidation budgétaire et de baisse de la dette publique afin de ne pas faire payer nos inconséquences actuelles par les générations futures. Un article paru dans un grand journal du soir m'a laissé comprendre que le Premier ministre partageait ce nécessaire « effort de vérité ». N'enjolivons pas la situation économique et financière de la France dans la construction du budget pour 2009. Soyons clairs et transparents pour les Français, pour l'avenir et pour l'ensemble de nos partenaires européens.

Sincérité des comptes publics

Depuis plusieurs semaines, nous nous efforçons de moderniser nos institutions en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement. A la vérité, le pouvoir est entre les mains des parlementaires et son effectivité dépend moins d'une réforme constitutionnelle que d'une volonté politique exprimée au quotidien par les parlementaires, qu’il s’agisse de voter les lois ou de contrôler l’action du Gouvernement. Lors de la lecture du projet au Sénat, j’ai fait voter un amendement destiné à constitutionnaliser l’exigence de sincérité des comptes publics. Il est vain en effet de prévoir une « règle d’or » selon laquelle le déficit de fonctionnement serait prohibé, si par ailleurs les comptes font l’objet, comme trop souvent, de petites manipulations destinées à sauver les apparences. La rédaction en a été contestée par les députés parce qu’elle était liée à la certification délivrée par la Cour des comptes. J’ai donc proposé une autre rédaction qui devrait être présentée sous forme d’amendement par le Gouvernement « Art. 34-2.- Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »

Pour contrôler l’action du Gouvernement, il importe que les redditions de comptes soient claires et sincères. Les responsables et les citoyens doivent être éclairés sans ambiguïté. Pour redresser les comptes publics, il y a urgence à sortir du clair-obscur. Liberté, égalité, fraternité, sincérité....   La LOLF du 1er août 2001 a posé ce principe révolutionnaire. Il est nécessaire de lui conférer une portée constitutionnelle.

Jean ARTHUIS

Président de la commission des finances du sénat

Sénateur Union Centriste-UDF